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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire n°DAS2 - Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons.... »
« Port Autonome de Strasbourg (PAS) »
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partenaire
« Formulaire n°2640-SD - Bordereau des actes déposés (Notaire) »
« Formulaire n°2044 - Déclaration des revenus fonciers »
« EPIDE »
« Formulaire n°1447-M-SD - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux »
« Formulaire n°2048-M-SD - PVI. Cessions biens meubles ou parts de sociétés »
« Formulaire n°2083-SD - Aide fiscale à l'investissement Outre-Mer »
« Les autres services en ligne »
Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.
Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justifi…
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particulier
« Transferts d'informations en application des dispositifs CRS/DAC2 »
Le texte de référence principal est le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.
Le cahier des charges regroupe plusieurs documents : le cahier des charges « Transfert d’informations en application des dispositifs CRS/DAC2 – revenus 2025 (version 3.7) », le schéma de collecte général, ainsi que deux schémas de collecte spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (phase de test et phase de production).
Une règle de nommage précise les conventions à appliquer aux fichiers « CRS/DAC2 », garantissant leur conformité et leur traçabili…